Conditions de Vente B2B

WAGONE, ci-après dénommé la “Société”, agit conformément aux droits et obligations de la directive (UE) 2015/2302 et de la Loi du 21 novembre 2017 relative à la vente sur les voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage.

Les dispositions énoncées au paragraphe précédent constituent les conditions générales de vente. Les présentes Conditions Spécifiques de Vente sont établies afin de clarifier les droits et obligations de chaque partie avant la signature du Contrat, de manière à éviter tout malentendu ou toute ambiguïté lors de l’exécution du Contrat.

0 - Définitions et Mentions Légales

La Société: désigne WAGONE, Société à Responsabilité Limitée, au capital de 25 000€, immatriculée à la banque carrefour des entreprises en Belgique sous le numéro: BE1029582348 et dont le siège social est situé à Lambermontstraat 11, 401 à 2000 Anvers en Belgique,

Le Client: désigne la personne morale ou physique qui réserve le voyage.

La Date de Réservation: la date de réception de l’acompte.

Le Contrat: l’offre signée par les deux parties.

1 - Champ d’Application

Les présentes Conditions Spécifiques de vente engagent la Société et le Client. Les Conditions Spécifiques de vente peuvent être révisées par WAGONE, sous réserve de l’accord écrit du Client.

2 - Assurance contre le Risque d’Insolvabilité Financière et RC Pro

2.1 Risque d’Insolvabilité Financière

WAGONE est assuré contre le risque d'insolvabilité financière par le Fonds de Garantie Voyage (GFG) sous le numéro de police: 2511.1706.00/9327 Le Fonds de Garantie Voyage est un mécanisme de protection qui assure le Client en cas de défaillance financière de l’organisateur de voyages ou de l’agence de voyages. Concrètement, il garantit que : Les sommes déjà versées par le Client sont remboursées si le prestataire ne peut pas honorer le voyage; Le Client peut rentrer chez lui ou poursuivre son voyage prévu, si nécessaire, malgré la faillite de l’organisateur.

2.2 Assurance Responsabilité Civile Professionnelle:

WAGONE est assuré auprès de MSIG Europe sous le numéro de police: LXX129379

3 - Offre sous réserve de disponibilité

Le forfait proposé tient compte de la disponibilité et des tarifs en vigueur au moment de la préparation de l’offre.

Nous effectuons les réservations uniquement après signature du contrat, paiement de l’acompte et réception des informations des voyageurs.

Si un élément du voyage n’est plus disponible au moment de la réservation ou si son prix a été modifié, nous vous en informerons et proposerons une solution alternative, dans une gamme de prix similaire.

Si vous n’acceptez pas cette alternative, vous pouvez obtenir un remboursement pour cet élément spécifique du voyage. Exemples: tickets de train, hébergement, activités,...

Dans le cas où aucune alternative n’est disponible, la Société se réserve le droit d’annuler le voyage et de rembourser le Client.

4 - Personne de Contact

La réservation du voyage est effectuée au nom d’une personne de contact. Pour une entité juridique ou une association, la réservation sera effectuée au nom de l’entité concernée. La personne de contact assume une responsabilité solidaire et est chargée de :

• Confirmer la réservation;
• Fournir toutes les informations nécessaires à la bonne organisation du voyage;
• Effectuer les paiements conformément aux conditions établies.

5 - Acomptes et Modalités Paiement

Le Client devra régler les acomptes dont les montants et échéances de paiement sont spécifiés dans le contrat.

À défaut de paiement à l’échéance d’un ou plusieurs acomptes, la Société se réserve le droit de résilier le contrat cinq (5) jours calendaires après avoir informé le Client par écrit, si ce dernier n’a pas régularisé sa situation. Toute résiliation pour ce motif sera considérée comme une annulation de réservation imputable au Client. Les montants déjà versés sont non remboursables.

Tout retard de paiement ou défaut de paiement entraînera de plein droit, et sans mise en demeure préalable, l’exigibilité immédiate des sommes restant dues ainsi que le paiement d’intérêts de retard calculés sur la base d’un taux égal au taux d’intérêt légal en vigueur calculé depuis la date d’échéance jusqu’au complet paiement du prix.

Tous les frais judiciaires et extrajudiciaires engagés par la Société en cas de retard de paiement seront supportés par le Client.

6 - Conditions d’Annulation et de Modifications

6.1 A l’initiative du Client:

Toute demande du Client visant à la modification ou l’annulation de sa réservation devra être adressé par écrit à l’adresse suivante: nathalie@wagone.com Toute modification est soumise à l’accord de la Société ainsi qu’aux disponibilités et conditions des prestations du voyage. En cas de modification à la baisse de la taille d’un groupe, les sommes engagées auprès des prestataires sont dues et celles qui n’ont pas fait l’objet d’un acompte seront ajustées au moment de l’édition de la facture du solde si elles sont modifiables selon les modalités de paiement du prestataire.

La réalisation et le (pré)-paiement des réservations entraînent des frais. Si le voyageur souhaite apporter des modifications au voyage après la conclusion du contrat de voyage initial, des frais supplémentaires seront facturés. En cas de modification, des frais de modification de 50 € par élément modifié seront appliqués. Des frais supplémentaires pourront également être facturés, correspondant aux coûts facturés à l’organisateur de voyages par les transporteurs, tour-opérateurs, prestataires d’hébergement et agents locaux. Si le Client choisit d’annuler son voyage, les frais d’annulation suivants s’appliquent :

• Pour une annulation effectuée entre la date de réservation et le 91ᵉ jour avant le départ inclus, 50 % du prix total sera dû.

• Pour une annulation effectuée entre le 90ᵉ et le 61ᵉ jour avant le départ inclus, 75% du prix total sera dû.

• Pour une annulation effectuée entre le 60ᵉ et le 31ᵉ jour avant le départ inclus, 90% du prix total sera dû.

• Pour une annulation effectuée 30 jours avant le départ inclus, 100% du prix total sera dû. En outre, des frais de dossier correspondant à 2 % du montant total seront retenus pour pour toute annulation 31 jours ou plus avant le départ.

6.2 - Modification À l'initiative de la Société

Modifications du Prix:

La Société se réserve le droit, concernant les Contrats déjà conclus, d’augmenter le prix du voyage jusqu’à 20 jours avant le jour du départ en raison de modifications du coût des sources d’énergie et/ou de taxes ou frais de tiers non directement impliqués dans l’exécution du voyage et/ou de modifications des taux de change applicables.

Modifications du Programme

WAGONE se réserve le droit de modifier l’ordre des activités mentionnées dans le programme en fonction des impératifs de planning, changements inattendus dans les correspondances de transport ou pour d’autres raisons (météo, sécurité, ..)

En cas d’annulation, quelle que soit la raison, les frais extérieurs engagés par le Client (tels que frais de transport jusqu’au lieu de départ et retour, frais de visa,..) ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement.

7 - Non-participation et Interruption des Prestations.

Tout voyage écourté à l’initiative du client ou sa non-participation dans des activités planifiées ne sauraient donner lieu à un quelconque remboursement ou dédommagement.

8 - Transport & Bagages

WAGONE s’engage à ne proposer que des compagnies ferroviaires, de bus ou de ferries autorisé(es) et agréé(es) par les autorités compétentes. La responsabilité de WAGONE ne se substitue pas à celle des transporteurs qui assurent le transport et le transfert des voyageurs et des bagages. Les conséquences d'un accident ou d'un incident qui surviendrait au cours de la réalisation du transport tombent sous le coup des règles locales qui régulent les transports, selon la loi du pays concerné.

9 - Responsabilité de la Société

La Société ne saurait être tenu pour responsable des événements suivants:

Perte ou vol des titres de transport. Incapacité de présenter les documents nécessaires à l'entrée sur les territoires du voyage ou à l'embarquement du train. Incidents imprévisibles tels que: guerre, troubles politiques, grèves, banqueroute d'un fournisseur, soucis météorologiques, retards, perte ou vol des bagages…

La Société n’est pas responsable de l’exécution de prestations achetées sur place par le Client; La Société n’est pas responsable de faits ou de circonstances relevant de la force majeure. Aucune indemnité, remboursement de frais indirects ou dommages-intérêts de quelque nature que ce soit ne pourra être réclamé à la Société du fait de la suspension, du report ou de la résiliation du Contrat résultant d’un cas de force majeure, dans la mesure où ces conséquences découlent directement de cet évènement. La bonne exécution des services des partenaires prestataires de WAGONE sont de la seule responsabilité de ces prestataires.

10 - Responsabilité du Client

10.1 Formalités Administratives et Sanitaires

Dès la confirmation de sa réservation, le Client est tenu de vérifier, auprès des autorités compétentes, les documents requis, les recommandations sanitaires et toute autre obligation applicable au voyage pour l’ensemble des participants. Le Client est responsable de toutes les démarches administratives (visas, passeport, vaccinations etc). Si les visas ou autres documents nécessaires au voyage ne sont pas délivrés, WAGONE ne saurait être tenu pour responsable et le Client ne saurait être remboursé.

10.2 Communication des Données Personnelles

Il incombe au Client de fournir des données personnelles exactes et complètes pour les participants.

10.3 Assurance Annulation et Assistance Voyage

La Société recommande au Client de souscrire, pour chaque participant, une assurance annulation ainsi qu’une assurance d’assistance voyage. En cas de motifs valables conformément aux conditions de votre assureur, il est possible que l’assurance voyage ou annulation souscrite couvre les frais liés à votre annulation (partielle). Dans ce cas, nous établirons une note d’annulation que vous devrez transmettre à votre assurance.

10.4 Activités Physiques

Le Client garantit que chaque participant est médicalement apte à participer aux activités proposées. Il assume l’entière responsabilité de toute conséquence pouvant découler de l’état de santé ou de la condition physique des participants. La Société ne pourra en aucun cas être tenu responsable des blessures, incidents ou problèmes de santé liés à la condition physique ou à l’aptitude des participants.

10.5 Autre Responsabilité

Le Client est responsable pécuniairement de tout dommage direct ou indirect que les participants pourraient causer lors du séjour.

11 - Forces majeurs et cas assimilés

Si un événement de force majeure empêche le voyage de se dérouler, WAGONE ne pourra être tenu responsable des pertes indirectes. En cas de force majeure empêchant l'exécution du transport, WAGONE proposera, dans la mesure du possible, une alternative bas carbone alignée avec les valeurs durables de la Société. Si le cas de force majeure demeure pendant une durée supérieure à trois (3) mois, les présentes Conditions Spécifique de Vente pourront être résiliées par la partie lésée, sous réserve de l'envoi d'une notification à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prendra effet huit (8) jours après la date de réception de ladite lettre recommandée.

12 - Vente sous régime TVA forfaitaire

La vente des voyages à forfaits est soumise au régime TVA spécifique de 2,73% (21% x 13%), communément appelé “le régime de TVA sur la marge” en Belgique. Conformément au régime de TVA sur la marge pour la vente de voyages à forfait, les factures émises par la Société ne mentionnent pas la TVA collectée sur les prestations vendues.

13 - Protection des Données Personnelles

La Société collecte uniquement les données personnelles nécessaires au traitement des réservations et au bon déroulement du séjour, telles que l’identité, les coordonnées, les informations de paiement et les demandes particulières du Client. Ces données sont utilisées pour gérer les réservations, assurer la facturation, respecter les obligations légales et, le cas échéant, adresser des communications relatives au séjour. Le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de suppression et de limitation du traitement des données personnelles.

14 - Loi Applicable et Juridiction Compétente

Le Contrat et les présentes Conditions Spécifiques de Vente sont soumis à la loi belge. En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité à la Société pour obtenir un accord amiable. Tout différend qui n’aura pu être résolu à l’amiable par les parties dans un délai de trente (30) jours à compter de sa survenance, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du siège social de la Société.